Mentions Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : miyakoparis.com les informations suivantes :
Éditeur
Miyako Immobilier International
Siège social : 6 rue Beaugrenelle, 75015 Paris – France
Représentée par Babak ABBASSI en sa qualité de Président
RCS PARIS SIRET 514 695 410 00019
Carte Professionnelle n°7051 2019 000 042 688
Délivrée par la CCI. Paris Ile de France
Numéro TVA Intracommunautaire : FR84514695410
Capital social : 8 000,00 €
Recommandations pour la visualisation Informations techniques :
Accessibilité au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficulté d’ordre technique. Interruption possible à tout moment du site pour des raisons de maintenance.
Avertissement
Miyako Immobilier International fait les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur miyakoparis.com, exactitude qu’elle ne peut cependant garantir, l’internaute étant invité à utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délais par Miyako Immobilier International.
Pour ce faire, vous pouvez contacter dans la partie CONTACT.
Biens immobiliers
Les informations contenues dans le descriptif des biens à louer ou à vendre sont fournies par l’agence Miyako Immobilier International. La profession d’agent immobilier est régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi HOGUET.
La société Miyako Immobilier International ne saurait en conséquence être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’inexactitude que pourraient contenir les informations relatives aux biens à louer ou à vendre figurant sur le présent site.
À Savoir :
1. Droit de rétractation
Les clients MIYAKOPARIS disposent du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à MIYAKOPARIS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Médiateur de la consommation
Sachez qu’en cas de litige il vous est possible de de saisir un médiateur de la consommation désigné par MIYAKOPARIS, il s’agit de l’Association des Médiateurs Européens (MEDIMMOCONSO) qui peut être contactée :
• Via le formulaire en ligne accessible sur le site internet de MEDIMMOCONSO : www.medimmoconso.fr
• Ou par courrier adressé à MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 2522244505 LA BAULE CEDEX
A noter que l’intégralité des frais de Médiation sont à la charge MIYAKOPARIS. La saisine du Médiateur à la consommation MIYAKOPARIS est donc gratuite pour le consommateur.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions légales prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen N° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD »), l’utilisateur dispose des droits suivants :
– Exercer son droit d’accès, pour connaître ses données personnelles détenues par MIYAKOPARIS ;
– Demander la mise à jour de ses données ;
– Demander la portabilité ;
– Demander la suppression de ses données (le droit d’effacement ne s’applique pas lorsque les données sont nécessaires au respect d’une obligation légale qui nous impose de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice) ;
– Demander la limitation du traitement de ses données ;
– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation par nos services de ses données.
– Définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès ;
– S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel*.
Vous pouvez exercer vos droits par email à l’adresse présente depuis le lien : info@miyakoparis.com, via le site dans la rubrique contact ou par courrier à l’adresse suivante : Miyako Immobilier International, 6 rue Beaugrenelle, 75015 Paris. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
* L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.
4. Les principales lois concernées
1. Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation).
2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
3. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
4. Code de la propriété intellectuelle.
5. Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur.
Le site est régi par la loi française, sans préjudice de la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable selon sa résidence habituelle.
Toute contestation relative à ce site relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, à l’exception des litiges et des personnes pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
Conception, Design, et réalisation technique
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